violation de domicile

См. также в других словарях:

• Violation de domicile — ● Violation de domicile délit commis par celui qui s introduit ou se maintient irrégulièrement dans tout espace clos servant de lieu d habitation à autrui …   Encyclopédie Universelle

• Violation de domicile —    Droit pénal: délit qui consiste pour une personne à s introduire dans le domicile d un citoyen contre le gré de celui ci …   Lexique de Termes Juridiques

• violation — [ vjɔlasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. violatio « profanation » ♦ Action de violer (un engagement, un droit), de profaner une chose sacrée (ou protégée par la loi). ⇒ outrage. Violation de la loi. ⇒ infraction. « La prescription est toujours une… …   Encyclopédie Universelle

• domicile — [ dɔmisil ] n. m. • 1326; lat. domicilium, de domus « maison » 1 ♦ Cour. Lieu ordinaire d habitation. ⇒ chez (chez soi), demeure, habitation, home, logement, maison, résidence. « Pour nous la maison est seulement un domicile, un abri » (Fustel de …   Encyclopédie Universelle

• DOMICILE — s. m. La demeure d une personne, le lieu qu elle a choisi pour son habitation ordinaire, et où elle a fixé son principal établissement. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence et d Administration. Changement de domicile. La femme n a… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• DOMICILE — n. m. Lieu choisi par une personne pour son habitation ordinaire. établir son domicile dans une ville. Changer de domicile. Changement de domicile. Secours à domicile. Expédition à domicile. En termes de Droit, il désigne le Lieu où une personne… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• domicile — (do mi si l ) s. m. 1°   L habitation fixe ou la plus ordinaire de quelqu un. Il a établi, fixé son domicile à Paris. Violation de domicile. •   Entretenir de ses richesses, de ses revenus et de ses ameublements un homme qui n a ni rentes ni… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• VIOLATION — s. f. Action de violer un engagement, de porter atteinte à un droit, de profaner une chose sacrée, d enfreindre des règles. La violation du serment. La violation d un traité. La violation des propriétés. La violation d un asile, d un domicile. La …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• violation — (vi o la sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Action de violer un engagement, de porter atteinte à un droit, de profaner une chose sacrée, d enfreindre un règlement. La violation d un domicile. La violation des règles du langage. •   Pour… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• VIOLATION — n. f. Action de violer un engagement, de porter atteinte à un droit, d’enfreindre des règles, de profaner une chose sacrée. La violation du serment. La violation d’un traité. La violation d’une loi. La violation des règles du langage. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Violation sexuelle — Viol Le viol est un acte sexuel imposé par une contrainte physique ou psychologique. C est une agression sexuelle impliquant spécifiquement une pénétration sexuelle, vaginale, anale ou orale ou pénétration par la main ou un objet. Le viol… …   Wikipédia en Français